Version à faire relire par un avocat avant la première vente. Les passages surlignés sont à compléter.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de la formation « De l'idée au business » (ci-après « la Formation ») par SKILLIACADEMY, SASU au capital de 100 €, siège 5 rue des Bleuets, 91540 Mennecy, SIRET 931 006 324 00012, déclaration d'activité n° 11 91 11466 91 (ci-après « Skilliacademy »), à toute personne physique qui s'inscrit à titre individuel et à ses frais (ci-après « le Stagiaire »).
Toute inscription implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Elles sont complétées par le contrat de formation signé par le Stagiaire.
Article 2. La Formation
La Formation est une action de formation à la création d'entreprise, dispensée à distance, d'une durée d'environ 122 heures réparties sur 4 mois. Elle comprend 30 modules (un tronc commun et un parcours « business en ligne » ou « business physique »), des documents et modèles, un espace en ligne et un accompagnement par la fondatrice. Le programme détaillé, les objectifs, les prérequis et les modalités d'évaluation figurent sur la page Programme et dans le contrat de formation.
La Formation ne prépare à aucun diplôme ni certification enregistrée. Elle n'est pas éligible au CPF.
Article 3. Inscription et contrat de formation
Conformément aux articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail, l'inscription donne lieu à la signature d'un contrat de formation entre Skilliacademy et le Stagiaire, qui précise notamment la nature, la durée et l'objet de la Formation, ses conditions de déroulement, les diplômes ou attestations délivrés, le prix et ses modalités de paiement, et les conditions de remboursement en cas d'abandon. Le contrat peut être signé électroniquement.
Article 4. Délai de rétractation
Le Stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Lorsque l'inscription est conclue à distance, le Stagiaire bénéficie en outre du délai de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation ; le délai le plus favorable au Stagiaire s'applique. La rétractation peut également être exercée par la fonction de rétractation en ligne mise à disposition sur le site [à mettre en place : article L221-21 du Code de la consommation, à valider] ou par email à contact@skilliacademy.fr.
La rétractation n'entraîne aucun frais. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours.
Article 5. Prix
Le prix de la Formation est de 1 490 €. Un prix de lancement de 990 € s'applique aux contrats signés jusqu'au 27 novembre 2026 inclus. Les prix sont indiqués [TTC / nets de TVA, exonération de l'article 261-4-4° a du CGI : à confirmer avec le comptable]. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de signature du contrat.
Article 6. Modalités de paiement
Conformément à l'article L6353-6 du Code du travail :
- aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation ;
- à l'expiration de ce délai, il peut être exigé un premier versement d'un montant qui ne peut excéder 30 % du prix ;
- le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la Formation, selon l'échéancier fixé au contrat [échéancier proposé : 30 % puis 3 mensualités, à valider].
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement. Skilliacademy n'a jamais accès aux données de carte bancaire.
Article 7. Garantie « satisfait ou remboursé »
En plus des droits légaux, Skilliacademy offre une garantie commerciale : pendant les 14 jours qui suivent le début de la Formation, le Stagiaire qui n'est pas satisfait peut demander par email l'arrêt de la Formation et le remboursement intégral des sommes versées, sans justification.
Article 8. Déroulement, accès et assiduité
L'accès à l'espace en ligne est personnel et ne peut être partagé. Il est ouvert à la date de démarrage indiquée au contrat, pour la durée de la Formation [accès prolongé après les 4 mois : à préciser]. Une attestation de fin de formation est remise au Stagiaire.
Article 9. Abandon, cessation et force majeure
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la Formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail). En dehors de ce cas et de la garantie de l'article 7, les conditions applicables en cas d'abandon sont celles fixées au contrat de formation.
Article 10. Responsabilité
Skilliacademy s'engage à mettre en œuvre les moyens décrits dans le programme (obligation de moyens). La Formation ne constitue ni un conseil juridique, ni fiscal, ni financier : les décisions relatives au statut, à la fiscalité ou au financement de l'entreprise du Stagiaire relèvent de lui, avec l'aide des professionnels de son choix. Skilliacademy ne garantit aucun résultat commercial ou financier.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les contenus de la Formation sont protégés par le droit d'auteur. Le Stagiaire bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transmissible. Toute reproduction ou diffusion est interdite. Les livrables produits par le Stagiaire pour son propre projet lui appartiennent.
Article 12. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 13. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@skilliacademy.fr. Skilliacademy y répond sous quinze jours. À défaut de résolution amiable, le Stagiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Skilliacademy (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) : [nom, adresse et site du médiateur, après signature de la convention].
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Stagiaire peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.