Tu as un CDI, un salaire qui tombe chaque mois, et un projet qui te trotte dans la tête. Tu n'as pas envie de tout lâcher sur un coup de tête. Mais tu te demandes si tu as seulement le droit de commencer à côté. Et si ton employeur l'apprend ? Bonne nouvelle : en France, créer son entreprise en étant salarié est possible. Il y a des règles à respecter, et quelques clauses de ton contrat à lire de près. Voici ce que tu peux faire, ce que tu dois éviter, et les options pour te dégager du temps.
Important. Cet article est une information générale, pas un conseil personnalisé. Ton contrat de travail et ta convention collective peuvent prévoir des règles particulières. En cas de doute, fais relire ta situation par un juriste, un avocat en droit du travail ou ta CCI ou CMA.
Créer son entreprise en étant salarié : le principe
Tu peux immatriculer une entreprise et commencer une activité tout en gardant ton emploi. Mais tu restes lié·e à ton employeur par trois choses :
- l'obligation de loyauté, qui s'applique toujours ;
- une éventuelle clause d'exclusivité, pendant ton contrat ;
- une éventuelle clause de non-concurrence, après ton départ.
Commence par sortir ton contrat de travail et cherche ces trois mots : « loyauté », « exclusivité », « non-concurrence ». Note ce que tu trouves. Regarde aussi ta convention collective.
L'obligation de loyauté : ce qu'elle veut dire
Le Code du travail le dit en une phrase : même quand il crée une entreprise, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur (article L1222-5).
En pratique, l'Adie (association qui accompagne les créateurs) le résume ainsi :
- si tu prépares, même sur ton temps libre, une activité proche de celle de ton employeur et qui pourrait lui faire concurrence, il faut obtenir son accord ;
- l'obligation s'applique même sans clause de non-concurrence dans ton contrat ;
- ne pas la respecter t'expose à des sanctions graves, jusqu'au licenciement.
L'Adie conseille aussi, comme première démarche loyale, de prévenir ton employeur de ton projet. Ce n'est pas toujours confortable, mais c'est souvent ce qui évite les malentendus.
Le bon sens complète la règle : tu travailles sur ton projet en dehors de tes heures payées, avec ton propre matériel, et tu ne pars pas avec les clients ou les fichiers de ton employeur.
La clause d'exclusivité : l'exception d'un an
Une clause d'exclusivité t'interdit d'avoir une autre activité professionnelle pendant ton contrat. Selon l'Adie, pour être valable, elle doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise et justifiée par la nature de tes fonctions.
Mais il existe une exception importante. Selon l'article L1222-5 du Code du travail, ton employeur ne peut pas t'opposer une clause d'exclusivité pendant un an si tu crées ou reprends une entreprise, même si ton contrat ou ta convention collective dit le contraire. Deux précisions :
- l'exception ne vaut pas pour les VRP (voyageurs, représentants, placiers) ;
- si tu prends un congé ou un temps partiel pour création et qu'il est prolongé, l'exception dure jusqu'à la fin de la prolongation.
Au-delà de cette période, la clause s'applique de nouveau si elle est valable : l'Adie indique qu'il faut alors la faire lever. Et pendant l'année d'exception, l'obligation de loyauté reste entière.
La clause de non-concurrence : à lire avant de partir
Celle-ci joue après la fin de ton contrat. Selon Service Public, elle n'est valable que si elle protège les intérêts légitimes de l'employeur, ne t'empêche pas de retrouver un emploi, et remplit tous ces critères : une durée limitée, une zone géographique définie, une activité précise et une contrepartie financière. Si un seul critère manque, elle n'est pas valable.
Si ton projet entre dans le champ d'une clause valable, ne démissionne pas avant d'en avoir parlé à un juriste.
Te dégager du temps : congé ou temps partiel pour création
Tu peux demander à ton employeur de suspendre ton contrat ou de passer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Ce que dit Service Public :
| Point | La règle |
|---|---|
| Ancienneté | 24 mois dans l'entreprise (consécutifs si tu es à temps plein), sauf durée différente prévue par ta convention ou un accord |
| Demande | Au moins 2 mois avant le départ, par un moyen qui date l'envoi (recommandé), en précisant l'activité prévue |
| Durée | Celle de ta convention ou de l'accord ; à défaut, 1 an maximum, renouvelable 1 an |
| Rémunération | Le congé n'est pas rémunéré, sauf disposition plus favorable |
| Réponse | Sans réponse sous 30 jours, l'accord est acquis |
| Report | Possible jusqu'à 6 mois dans certains cas |
| Refus | Possible dans certains cas si l'entreprise a moins de 300 salariés ; seulement si les conditions ne sont pas remplies à partir de 300 salariés. Contestation possible aux prud'hommes sous 15 jours |
| Retour | Tu préviens au moins 3 mois avant la fin. Tu retrouves ton emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente |
Le temps partiel est souvent la formule la plus douce : tu gardes une partie de ton salaire, et tu as des journées entières pour ton projet.
Tester ton projet sans encaisser
Si tu veux vendre « pour voir » avant de créer, sache que Service Public Entreprendre indique que pour un salarié à temps plein dont le projet n'est pas une start-up, il n'existe pas de structure de test (couveuse, coopérative). À temps partiel, en revanche, une couveuse d'entreprises ou une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) devient possible.
À temps plein, le plus simple est donc de tester sans paiement : liste d'attente, préinscriptions avec le vrai prix, interviews de clients. Tu obtiens des preuves, sans risque pour ton contrat.
Les trois erreurs à éviter
- Travailler sur ton projet pendant tes heures payées. C'est la façon la plus rapide de mettre ta loyauté en cause.
- Démarcher les clients de ton employeur. Même sur ton temps libre.
- Démissionner avant d'avoir lu tes clauses et testé ton offre. Ta sécurité, c'est ton filet pendant que tu vérifies que des clients existent.
Pour la suite, le passage de salarié à entrepreneur en douceur est détaillé dans Reconversion : passer de salarié à entrepreneur sans tout risquer.
Questions fréquentes
Peut-on créer une micro-entreprise en étant en CDI ?
Oui. Le statut ne change rien aux règles du travail : tu restes tenu·e à l'obligation de loyauté, et tu dois vérifier tes clauses d'exclusivité et de non-concurrence. Le choix du statut se fait ensuite avec un expert-comptable, voir Micro-entreprise, EI ou SASU : comment choisir son statut.
Faut-il prévenir son employeur quand on crée son entreprise ?
Pour un congé ou un temps partiel pour création, oui : la demande précise l'activité prévue. Dans les autres cas, l'Adie conseille de le prévenir par loyauté, et son accord est nécessaire si ton activité peut le concurrencer.
La clause d'exclusivité est-elle valable si je crée une entreprise ?
Elle ne peut pas t'être opposée pendant un an après la création ou la reprise (article L1222-5 du Code du travail), sauf si tu es VRP. Ensuite, elle s'applique de nouveau si elle est valable.
Le congé pour création d'entreprise est-il payé ?
Non, sauf si ta convention, un accord, ton contrat ou un usage prévoit mieux. À temps partiel, tu gardes le salaire de tes heures travaillées.
Et maintenant ?
Tu ne sais pas encore si ton projet est prêt à être testé pendant que tu es salarié·e ? L'audit gratuit fait le point en 3 minutes sur ton temps, ton budget et ta prochaine étape.
Sources
- Code du travail numérique, article L1222-5 du Code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1222-5 (consulté le 28/10/2026)
- Service-public.gouv.fr, congé pour création ou reprise d'entreprise : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2382 (consulté le 28/10/2026)
- Service-public.gouv.fr, clause de non-concurrence : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1910 (consulté le 28/10/2026)
- Service Public Entreprendre, trouver la structure adaptée pour tester son projet : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36040 (consulté le 28/10/2026)
- Adie, « Comment créer son entreprise quand on est salarié ? » (mise à jour du 13/05/2026) : https://www.adie.org/fiches-pratiques/comment-creer-son-entreprise-quand-on-est-salarie/ (consulté le 28/10/2026)